J.O. 100 du 28 avril 2007
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
NOR : AGRF0700867V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes des régions Lorraine et Alsace, l'avenant no 22 du 24 janvier 2007 à ladite convention, conclu à Nancy entre :
La Fédération nationale du bois et les fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril 2007.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Vosges, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.